Synthèse des réponses
Les obligations réglementaires évoquées sont le décret de compétences infirmières [1] qui mentionne explicitement le recueil des données.
Ce recueil est évalué lors de la visite de certification dans le cadre de l’évaluation du dossier médical.
Quel que soit le mode de prise en charge, ce recueil :
- contribue à garantir la sécurité et la qualité des soins ;
- permet de finaliser la lettre de liaison de sortie obligatoire ;
- est indispensable à l’enquête après un événement indésirable.
Commentaires
Quel que soit le mode de prise en charge :
- la tenue du dossier infirmier est indispensable [2] ;
- ce dossier fait partie du dossier patient [3] ;
- il comprend au minimum des items référencés [4] ;
Le défaut de ce recueil peut engager la responsabilité du personnel infirmier concerné [5].
Références
1- Code de la santé publique, Art. R4311-1.
2- Code de la santé publique, Art. R4312-35 (obligation de tenue du dossier infirmier).
3- Code de la santé publique, Art. R.1112-2n (Le dossier infirmier fait partie du dossier du patient, quel que soit le mode de prise en charge).
4- https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2009-08/dossier_du_patient_-_fascicule_1_reglementation_et_recommandations_-_2003.pdf (contenu dos med : surveillance, sortie, traitements)
5- https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/actes-de-soins-et-technique-medicale/dossier-soins-infirmier