Le régime d’indemnisation des dommages imputables à une infection nosocomiale (IN) a connu des évolutions successives qui laissent subsister des régimes de responsabilités différents selon la date du fait générateur. Le régime applicable réside dans la combinaison des dispositions de plusieurs articles du code de la santé publique (articles L.1142-1 I, L.1142-1-1 1°, et L.1142-17 alinéas 7 et 8). S’agissant des IN imputables à un acte de soin antérieur au 5?septembre 2001, s’applique le régime de présomption de responsabilité posé par la jurisprudence, tant à l’encontre des professionnels de santé (PS) que des établissements de santé (ES), tant au civil que devant le juge administratif. Concernant les IN contractées entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003, en application de l’article L. 1142-1 I, « les établissements, services ou organismes sont responsables des dommages résultant d’une infection nosocomiale à moins de rapporter la preuve d’une cause étrangère ». En matière nosocomiale, le régime de responsabilité des professionnels de santé rejoint le régime de responsabilité pour faute, y compris pour les infections contractées en cabinet de ville. S’agissant des IN imputables à un acte de soins postérieur au 31 décembre 2002, le régime d’indemnisation varie selon la gravité du dommage : l’indemnisation est à la charge de l’ONIAM pour les infections nosocomiales à l’origine d’un décès ou d’une incapacité permanente supérieure à 25 %. Elle reste à la charge des établissements de santé pour les dommages inférieurs à ce seuil. La preuve du caractère nosocomial de l’infection est à la charge du demandeur. Le caractère non évitable de l’infection au regard de la pathologie initiale du patient est encore débattu en jurisprudence et à l’occasion des expertises.