Mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles dans un établissement privé

Mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles dans un établissement privé

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Résumé

L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) facultative en 2002 est devenue obligatoire depuis la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance Maladie. Il existe différentes méthodes d'EPP qui ont été développées par la Haute Autorité de santé (HAS). En ce qui concerne les médecins travaillant en hospitalisation privée, ceux-ci ont plusieurs façons de réaliser leur obligation d'EPP. Ils peuvent le faire classiquement pour les médecins libéraux par la voie des Unions régionales des médecins libéraux (URML) à l'aide de un ou deux médecins habilités suivant que cette évaluation est individuelle ou collective. Ils peuvent également réaliser cette EPP par l'intermédiaire de leur organisme agréé de gestion des risques, pour les professions à risques, chirurgie, spécialités médicales avec actes invasifs, anesthésie, gynécologie obstétrique, échographie de la naissance. Enfin, en s'investissant dans la certification version 2 (V2) de leurs établissements, ils peuvent également valider leur EPP à condition que ces actions d'évaluation aient été traitées par des organismes agréés, soit organismes agréés "EPP", soit à l'aide de médecins habilités désignés par l'URML pour l'établissement. Le président de la Commission médicale d'établissement (CME) est responsable de la mise en place de l'EPP dans son établissement, il peut se faire conseiller pour cela par des organismes agréés : organisme agréé "EPP", organisme agréé "Gestion des risques" ou URML.

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