Dans le cadre d’un dommage associé aux soins :

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Depuis la loi « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » du 2 mars 2002 intégrée au Code de la santé publique [1], le patient doit être informé de tout dommage associé au soin le concernant. Cette information, délivrée dans les 15 jours suivant la découverte du dommage, concerne les circonstances et les causes de ce dommage. La loi précise que l’information est délivrée lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

Les modalités de cette annonce ont fait l’objet d’un guide publié par la HAS [2]. Ce guide ne fait pas état de procédure à élaborer.

Dans ce contexte à la charge émotionnelle élevée, l’aide apportée par une procédure ne peut pas se substituer à une formation « à froid ». Tout au plus permet-elle de ne pas oublier d’élément crucial dans la préparation et le suivi de l’annonce.

La formation vise à l’acquisition d’un savoir-faire et d’un savoir-être dans ces circonstances particulières. Elle s’adresse, de façon différenciée, à l’ensemble des professionnels de l’établissement et aux éventuels référents susceptibles d’épauler les professionnels confrontés à cette situation difficile. En effet, ce n’est pas peu de temps avant l’annonce que ces compétences s’acquièrent. Le savoir-faire repose sur la communication. Les conditions qui la favorisent associent la mise à disposition de ressources matérielles (local dédié, disposition des lieux, éléments de confort, support de suivi), l’identification des intervenants ressource et l’organisation à mettre en place pour un déroulement le moins heurté possible. Ces éléments peuvent être rappelés dans une éventuelle procédure [3]. Cependant, le savoir-être ne se formalise pas alors qu’il conditionne grandement la communication avec le patient et sa famille : prise en compte des émotions de chacun, écoute active, empathie, utilisation d’un langage compréhensible par tous, identification des besoins du patient, de sa famille, des professionnels impliqués. La simulation recourant à des patients simulés est une des solutions de formation adaptée à l’apprentissage du savoir-être [4]. Les modalités de préparation de l’annonce, de son déroulement et de son suivi obéissent à un schéma assez consensuel rappelé par la HAS [2]. Ce schéma est utilisable pour scénariser les séances de simulation. Il peut constituer le canevas d’une procédure, support de l’apprentissage collectif. Elle s’inscrit dans la politique d’annonce propre à chaque établissement, recommandée par la HAS [2]. Il convient cependant que cette procédure rappelle les règles de confidentialité et de prudence dans la rédaction de la trace de la réunion d’annonce et de son suivi. Cet écrit ne doit pas constituer d’élément à charge contre les professionnels de l’établissement [5]. Purement factuel, il constitue le seul élément susceptible de figurer au dossier du patient, quel que soit son support.

Références

1- Code de la santé publique. Article L.1142-4.

2- Haute Autorité de santé. Annonce d’un dommage associé aux soins. Guide destiné aux professionnels de santé exerçant en établissement de santé ou en ville. Saint-Denis, mars 2011. 64 p. Accessible à : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2011-05/annonce_dommage_associe_aux_soins_guide.pdf (Consulté le 23-05-2023).

3- Sfez M, Raucoules-Aimé M. Gestion d’un événement indésirable au bloc opératoire : le débriefing et l’annonce. Prat Anesth Reanim 2022;26(3):165-170. Doi : 10.1016/j.pratan.2022.04.010.

4- Crimmins AC, Wong AH, Bonz JW, et al. “To err is human” but disclosure must be taught a simulation-based assessment study. Sim Healthcare 2018;13:107-116. Doi : 10.1097/SIH.0000000000000273.

5- Blumereau-Vignes C, Mounier G, Sfez M. Un avocat demande la transmission des conclusions et des plans d’action issus d’une réunion de morbi-mortalité (RMM) à la suite d’un évènement indésirable grave (EIG) : que faire ? Risques & Qualité 2023;(20)1:45.