Lors des prises en charge par l’infirmier en pratique avancée, la réglementation exige le recueil de l’accord du patient

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La question du consentement est essentielle pour la prise en charge par les infirmiers en pratique avancée (IPA), nouvelle pour les patients. En effet, cette qualification supplémentaire en soins infirmiers a été créée par le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée. Le décret inscrit dans le Code de la santé publique la définition de cet exercice [1]. Il y est précisé que l’IPA exerce dans le cadre d’un protocole établi entre médecins et IPA travaillant au sein d’une même équipe, précisant notamment le droit de refus par le patient d’être suivi par un personnel IPA [2]. Ce protocole est co-signé par les médecins et les IPA. Il comprend en annexe un document signé par le médecin, remis au patient et inclus dans le dossier médical.

Le consentement n’est exigé que si un échange de données entre professionnels n’appartenant pas à la même équipe est nécessaire. Il peut être recueilli par tout moyen, y compris dématérialisé. Cependant certaines agences régionales de santé requièrent ce consentement et sa traçabilité dans tous les cas1, contrairement à la recommandation du ministère de la Santé et de la Prévention2.

Le consentement ne peut être éclairé que si une information précise et adaptée à chacun est fournie. La qualité de l’information et de l’échange ainsi que l’attention portée au patient par le professionnel déterminent le degré de confiance réciproque [4]. Cependant, la confiance de chaque patient repose sur des niveaux différents, s’associant de diverses façons : confiance dans un soignant donné, dans une équipe donnée ou dans le système de soins [5]. En milieu hospitalier, trois types de patients sont identifiés : ceux qui délèguent totalement, ceux qui critiquent les recommandations et s’en remettent à leur propre jugement et ceux qui coopèrent avec les soignants pour une décision partagée. L’obtention du consentement dépend donc de tous ces paramètres que l’IPA et le médecin se doivent d’apprécier pour juger de la meilleure façon de recueillir le consentement.

Même si la réglementation n’exige pas de l’IPA de recueil écrit du consentement, certains assureurs considèrent que sa trace écrite est un élément de preuve supplémentaire en cas de contentieux3,4. De ce fait, les équipes dont les IPA font partie font volontiers signer un formulaire de consentement. Pour les IPA libéraux, la question est à poser à chaque société d’assurance, sachant que ce formulaire peut faire double emploi avec le protocole réglementaire déjà évoqué. Pour les IPA en accès direct, l’expérimentation en cours pour cinq ans nécessite qu’ils soient rattachés à une équipe5, ce qui ramène à la situation déjà citée.

Ainsi, aucun IPA n’a d’obligation réglementaire de faire signer un document de consentement aux patients qu’il prend en charge. Le consentement est attesté par le document inclus au protocole liant le médecin, l’IPA et le patient, joint au dossier médical de ce dernier. Il reste cependant à prendre en compte la forte demande des assureurs en responsabilité civile professionnelle pour le recueil de cette signature. Quoi qu’il en soit, le consentement ne peut s’obtenir qu’au terme d’un échange en face-à-face entre IPA et patient.

Références

1- Code de la Santé Publique. Articles R4301-1 à D4301-8.

2- Code de la santé publique. Article R4301-6.

3- Code de la santé publique. Article L1110-4.

4- Phanuel D. Confiance dans les soins et soin de la confiance : la réponse relationnelle. Politiques et management public 2002;20(4):115-132. Doi : 10.3406/pomap.2002.2771.

5- Haberey-Knuessi V, Obertelli P. La relation soignant-malade face au risque de la confiance. Sociologies pratiques 2017;2(35):107-117. Doi : 10.3917/sopr.035.0107.

Notes :