Ces règles visent à garantir que les évaluations des nouvelles technologies de la santé au niveau de l’UE sont menées de manière indépendante, impartiale et transparente, à l’abri des conflits d’intérêts. En particulier, les règles fournissent un cadre d’évaluation pour les exclusions et les limitations de la participation aux travaux conjoints sur l’évaluation des technologies de la santé (ETS), sur la base des intérêts déclarés. Ces règles s’appliqueront à toutes les parties participant aux évaluations cliniques conjointes et aux consultations scientifiques conjointes, y compris les représentants du groupe de coordination des États membres et de ses sous-groupes, les évaluateurs, les co-évaluateurs et les patients désignés, les experts cliniques et les autres experts concernés par ces procédures conjointes. Le règlement ETS prévoit l’adoption d’actes d’exécution détaillant les règles de procédure pour les différents éléments du règlement. Il s’agit du troisième des six actes qui doivent être adoptés avant le 12 janvier 2025, date d’application du règlement ETS. Le premier acte d’exécution a été adopté par la Commission européenne le 23 mai 2024 et le deuxième acte d’exécution le 18 octobre 2024.