Demande d'avocat des conclusions d'une RMM : que faire ?

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Que faire dans le cas où un avocat demande la transmission des conclusions et des plans d'action issus d’une réunion de morbi-mortalité (RMM) à la suite d’un événement indésirable grave (EIG). L’efficacité d’une RMM repose sur la plus grande exhaustivité des faits relatifs à l’événement indésirable, la qualité de l’analyse et l’application effective du plan d’actions correctives qui en découle. Cela suppose la confiance des participants à ces réunions.

Cette confiance peut aisément être perdue si les participants redoutent une mise en cause disciplinaire ou judiciaire [1]. Dans le cadre de poursuites judiciaires, le magistrat ou l’officier de police judiciaire peut par tout moyen récupérer des informations intéressant l’enquête, essentiellement le dossier médical [2]. Or le compte rendu de la RMM n’en fait pas partie [3]. Par contre, la Commission d’accès aux documents administratifs considère que la RMM constitue « un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 », à condition d’occulter « toute mention relative à la situation individuelle d'un patient ou révélant de la part de personnes nommément désignées ou facilement identifiables […] un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice »5. L’anonymat de toutes les personnes parties prenantes de l’EIG et de son analyse est donc essentiel pour ne pas les exposer au risque théorique qu’un juge considère les écarts révélés par l’analyse comme la preuve a posteriori de l’aveu d’une faute [4]. La rédaction du CR nécessite donc l’absence de toute donnée directement ou indirectement identifiante6 avec une attention particulière aux lieux, dates, situations rares etc. Limiter le CR aux écarts identifiés et au plan d’actions qui en découle, éviter de mentionner la RMM dans le dossier patient et a fortiori dans une réponse à une doléance de patient, permet de contourner ces obstacles.

Références

1- Gignon M, Pibarot ML, Sfez M, et al. Revue de mortalité et de morbidité (RMM) : apports et freins. J Chir 2008;145(4):350-354.

2- Blumereau-Vignes C. Lors d’une plainte au pénal pour homicide involontaire, la démarche d’évaluation de type revue de morbi-mortalité (RMM) est-elle une source d’information accessible au juge ? Mémoire de diplôme universitaire Droit et Gestion des risques - UFR SMBH - Université Paris XIII. 2019.

3- Code de la Santé Publique Article R1112-2.

4- Chevalier P. Les revues d'analyse des accidents médicaux : quelles incidences sur la responsabilité pénale des médecins et soignants ? Rev Droit Sanit Soc 2008;(6):1080-1087.